Contentieux de l'urbanisme : attention au risque de caducité de la requête (nouvel article...

Le législateur a récemment introduit un nouvel article L.600-13 au sein du code de l'urbanisme, aux termes duquel une requête peut devenir caduque si son auteur ne produit pas "les pièces nécessaires au jugement". Présentation. L'article 111 de la la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a introduit un article L.600-13 au sein du code de l'urbanisme, ainsi...

Publié le 27/03/2017 dans Gossement... par | Lire la suite...