Urbanisme : l'administration peut être tenue de refuser une autorisation d'urbanisme pour défaut...

Par arrêt n°348261 rendu ce 23 mars 2015 , le Conseil d'Etat a jugé que si, en principe l'administration n'est pas tenue de vérifier le droit de propriété du demandeur d'une autorisation d'urbanisme, elle est tenue de refuser cette demande si elle " vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une instruction lui permettant de les recueillir, d'informations de nature à...

Publié le 25/03/2015 dans Gossement... par | Lire la suite...