Urbanisme : le permis de construire ne peut être régularisé au titre de l'article L.600-5 du code...

Par arrêt n°14MA00072 rendu ce 13 novembre 2015, la Cour administrative d'appel de Marseille a confirmé une solution retenue par le Conseil d'Etat : un permis de construire objet d'un recours en annulation ne peut être régularisé par application de l'article L.600-5 du code de l'urbanisme, au moyen d'un permis de construire modificatif, que dans l'hypothèse où les travaux de construction...

Publié le 23/11/2015 dans Gossement... par | Lire la suite...